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OFFRE DE LANCEMENT LIMITÉE A 20 CLIENTS

Envoyez-nous sur WhatsApp un devis travaux allant de 1 à 10 000 € HT. Vous recevrez une expertise de mise en conformité exceptionnellement GRATUITE.

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Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services d’expertises, de formation et d’optimisation des devis travaux (« Les Services ») proposés par Charles Royer  (« Le Prestataire ») aux consommateurs  : Clients professionnels et non professionnels (« Les Clients ou le Client »).

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet « quoteexpert.fr/prestations » du Prestataire.

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat de fourniture des Services et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de fourniture des Services. La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :

Quote Expert

Les Hauts de Chaume

37460 GENILLE

Les Service sont proposés à la vente pour les territoires français.

ARTICLE 2 – Commandes

Le Client sélectionne les Services qu’il désire commander …sur le catalogue des prestations du site internet quoteexpert.fr/prestations.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire et après encaissement par celui-ci de 40% d’acompte du coût de la prestation à réaliser

Pour des services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après :

– établissement d’un devis par le Prestataire

– et envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par courrier électronique.
Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 45 jours,

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

La commande sur devis n’est considérée comme définitive par le Prestataire qu’après le versement de l’acompte demandé.

En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande, tel que défini à l’article “Conditions de paiement” des présentes Conditions Générales de Vente sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 3 – Tarifs

Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site quoteexpert.fr/prestations lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, TTC.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le catalogue tarif du Prestataire, celui-ci se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le catalogue tarif du Prestataire et calculés préalablement à la passation de la commande.
Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 4 – Conditions de paiement

Un acompte correspondant à une fraction du prix total des Services commandés est exigé lors de la passation de la commande par le Client.
Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdits Services, dans les conditions définies à l’article «Fourniture des Services» ci-après.

Les modes de paiement sécurisés suivants sont utilisés :

– par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bleues

– par chèque bancaire

– par Paylib.

– par virement

En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco.
La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux mensuel de 3% du montant TTC du prix de la fourniture des Services, seront acquises automatiquement et de plein droit au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Prestataire serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.
En outre, le Prestataire se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client et/ou de suspendre l’exécution de ses obligations.
Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Prestataire pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Client.

ARTICLE 5 – Fourniture de services

Les Services commandés par le Client peuvent comprendre les prestations : d’expertise d’un devis travaux, test de conformité de vos devis travaux, de conseils urgents pour des dépannages, de formation sur place, de formation à distance et d’évaluation de budget pour des travaux, qui seront fournis selon les modalités suivantes :

  • Pour nos clients maîtres d’ouvrage:
  • Expertises d’un devis travaux*

Mise en conformité au droit contractuel français

Mise en conformité à notre charte du devis éthique LABEL QE

Récolte des informations

Chiffrage aux prix du marché

Authentification des données de l’entreprise

Authentification des assurances de l’entreprise

*Rendez-vous mis en place après paiement de l’acompte indiqué sur notre devis d’expertise. Compte rendu de l’expertise sous 2 jours à 40 jours ouvrés selon le montant de l’enjeu du devis sélectionné pour l’expertise. Sous réserve que l’entreprise du bâtiment et son assureur soient disponibles pour répondre à nos questions. Hors mois d’août, décembre, janvier pour raison de congés des entreprises du bâtiment. Sous réserve de l’affluence de nos dossiers d’expertises. Si l’enjeu du devis expertisé est de plus de 30 000 € HT, possibilité pour nos experts de se déplacer sur le lieu des travaux pour un chiffrage plus précis des travaux.

  • Test de conformité de vos devis travaux (Service gratuit) *

Envoi de 1 à 3 devis

Conformité au droit contractuel français

*Offre limité à 3 devis pour les mêmes prestations de travaux. Test basé sur la conformité au droit contractuel français de la rédaction du devis travaux de l’entreprise du bâtiment. Pas d’authentification des données du devis. Réponse « oui » ou « non ». Pour savoir pourquoi votre devis est non conforme prendre notre prestation payante « Expertise d’un devis travaux ». Compte rendu de l’expertise en un jour ouvré sous réserve de l’affluence de nos dossiers d’expertises.

  •  
  • Urgences 24 h/24 7 jours /7 : 80€ TTC l’appel*. Conseils techniques et Conseils sur les devis d’entreprise du bâtiment lorsque vous avez un dépannage d’urgence imprévu. (Plomberie, électricité, chauffage, ramonage, etc…) ;

 

  • Conseils techniques en direct par visio-conférence ou par téléphone
  • Aide lors d’un sinistre ou panne
  • Evaluation des travaux aux prix du marché
  • Récolte des informations de mise en conformité du devis

*Conseils mis en place après paiement de la totalité de la somme. Conversation avec nos experts limitée à 30 minutes par appel et par dépannage. Si tous nos experts sont déjà en ligne et indisponibles à votre appel, nous vous remboursons la totalité de la somme engagée pour cette  prestation.

  • Formations sur place « Parcours complet du devis travaux » avec accès aux vidéos de formation à distance 2500 € TTC* : permet au maître d’ouvrage et à l’entreprise du bâtiment de mettre leurs devis en conformité au droit contractuel français ;

*Pour 1 à 10 personnes maximum. Accès aux vidéos en ligne sur 1 an avec possibilité de poser des questions sur la formation durant 1 an. Mise en place d’un rendez-vous avec vous après paiement de l’acompte de 30% de la formation par carte bancaire, virements ou paylib ou paiement en totalité de la formation sur la boutique de notre site internet.

  • Formations à distance « Parcours complet du devis travaux » sur 6 vidéos 400 € TTC* : permet au maître d’ouvrage et à l’entreprise du bâtiment de mettre en conformité au droit contractuel français leurs devis et plus ;

* Accès aux vidéos en ligne sur 1 an avec possibilité de poser des questions sur la formation durant 1 an. Paiement totalité de la formation sur la boutique de notre site internet.

  • Pour nos clients entreprise du bâtiment:
  • Expertises d’un devis travaux*

Mise en conformité au droit contractuel français

Mise en conformité à notre charte du devis éthique LABEL QE

Récolte des informations

Chiffrage aux prix du marché

Authentification des données de l’entreprise

Authentification des assurances de l’entreprise

Nouvelle rédaction de votre devis, conforme à notre LABEL QE

*Rendez-vous mis en place après paiement de l’acompte indiqué sur notre devis d’expertise. Compte rendu de l’expertise sous 2 jours à 40 jours ouvrés selon le montant de l’enjeu du devis sélectionné pour l’expertise. Sous réserve que l’entreprise du bâtiment et son assureur soient disponibles pour répondre à nos questions. Hors mois d’août, décembre, janvier pour raison de congés des entreprises du bâtiment. Sous réserve de l’affluence de nos dossiers d’expertises. Si l’enjeu du devis expertisé est de plus de 30 000 € HT, possibilité pour nos experts de se déplacer sur le lieu des travaux pour un chiffrage plus précis des travaux.

  • Test de conformité de vos devis travaux (Service gratuit) *

Envoi de 1 à 3 devis

Conformité au droit contractuel français

*Offre limitée à 3 devis pour 3 clients différents. Test basé sur la conformité au droit contractuel français de la rédaction du devis travaux de l’entreprise du bâtiment. Pas d’authentification des données du devis. Réponse « oui » ou « non ». Pour savoir pourquoi votre devis est non conforme, prendre notre prestation payante « Expertise d’un devis travaux ». Compte rendu de l’expertise en un jour ouvré sous réserve de l’affluence de nos dossiers d’expertises.

Devenir adhérent de notre réseau d’entreprises LABEL QE  : cotisation de 12 000 €TTC/an ou 1000€TTC/mois sans engagement *

  • Formation sur 3 Jours pour 1 à 10 personnes, sur place, servant à accélérer le chiffre d’affaire de nos clients entreprises du réseau en présentant des devis bien rédigés et des documents annexes authentifiés par nos services. Ce qui sécurise à 100% le client maître d’ouvrage pour ses travaux aux prix du marché même en cas de sinistre engageant la responsabilité de l’entreprise du bâtiment et son assureur. ;

*Pour 1 à 10 personnes maximum. Accès aux vidéos en ligne sur 1 an avec possibilité de poser des questions sur la formation durant 1 an. Mise en place d’un rendez-vous avec vous après paiement de l’acompte de 50% de la formation par carte bancaire, virements ou paylib ou paiement en totalité de la formation sur la boutique de notre site internet.

à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes Conditions Générales de Vente à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande».

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 60 jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
L’identification du Prestataire est la suivante :

–  Nom – Dénomination : Charles Royer – QuoteExpert

–  Siège social : Les Hauts de Chaume 37460 GENILLE

–  Numéro d’immatriculation : 889 751 293 00016 RCS TOURS.

ARTICLE 6 – Responsabilité du Prestataire – Garantie

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum de 15 jours à compter de la fourniture des Services.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 60 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice.
Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 7 – Propriété intellectuelle

Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, (etc.), réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, (etc.), sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.

ARTICLE 8 – Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Cependant, si le changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat était définitif ou perdurait au-delà 2 mois , les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour Imprévision».

ARTICLE 9 – Exécution forcée en nature

En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.

Par dérogation expresse aux dispositions de l’article 1222 du Code civil, en cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance ne pourra, faire exécuter lui-même l’obligation par un tiers, aux frais de la Partie défaillante. Le créancier de l’obligation pourra toutefois demander en justice que la Partie défaillante avance les sommes nécessaires à cette exécution.

La Partie victime de la défaillance pourra, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, demander la résolution du contrat selon les modalités définies à l’article «Résolution du contrat».

ARTICLE 10 – Exception d’inexécution

Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.

Cependant, si l’empêchement était définitif ou perdurait au-delà  de 30 jours à compter de la constatation de l’empêchement par lettre recommandé, les présentes seraient purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations.

ARTICLE 10 – Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 30 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 30 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure».

Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront répartis par moitié.

ARTICLE 11 – Résolution du contrat

1 – Résolution pour imprévision

La résolution pour l’impossibilité de l’exécution d’une obligation devenue excessivement onéreuse ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, intervenir que 30 jours après l’envoi à réception d’une mise en demeure déclarant l’intention d’appliquer la présente clause notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

2 – Résolution pour inexécution d’une obligation suffisamment grave

La Partie victime de la défaillance pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, en cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant à l’autre Partie, notifier par  lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, 30 jours après la réception d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.

3 – Résolution pour force majeure

La résolution de plein droit pour force majeure, ne pourra, nonobstant la clause Résolution pour manquement d’une partie à ses obligations figurant ci-après, avoir lieu que 30 jours après la réception d’une mise en demeure notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire.

4 – Dispositions communes aux cas de résolution

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d’une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l’obligation, conformément aux dispositions de l’article 1344 du Code civil.

ARTICLE 12 – Droit applicable – Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

ARTICLE 14 – Information précontractuelle – Acceptation du Client

Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :

–  les caractéristiques essentielles du Service;

–  le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;

–  en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;

–  les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;

–  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;

–  les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;

–  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.

Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.

Consommateurs : clients professionnels et non professionnels

Ou consommateurs et clients pro…et non pro…

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